Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies et la procédure appropriée suivie.

 

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https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/la-protection-fonctionnelle-de-lelu-local/