DROIT DES MARCHES ET AUTRES CONTRATS PUBLICS
• Passation des marchés et autres contrats publics
o Avant la signature, en défense de la procédure ou pour obtenir le marché : référé précontractuel
o Après signature du marché :
- référé contractuel
- recours en contestation de validité du contrat (dit recours « Tropic/Tarn-et-Garonne »)
• Exécution des marchés publics de Travaux / Fournitures / Services / Prestations intellectuelles : responsabilité contractuelle, contestation du décompte, garanties des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie décennale) ;
• Concessions et Délégations de service public
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
* Agents titulaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière)
• Recrutement
• Carrière : avancement, notation, mutation, détachement, disponibilité
• Maladie : congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée ; maladie professionnelle ;
• Discipline - assistance dans le cadre de la procédure disciplinaire : Conseil de discipline et contentieux devant le Tribunal administratif
• Cessation des fonctions
* Agents non-titulaires
• Non-renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD)
• Licenciement des agents en CDD ou CDI
• CDIsation et titularisation
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
• Recours gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal administratif contre toute décision administrative prise par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (Centre hospitalier, Office public HLM, Office de Tourisme etc.)
• Responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et établissements publics :
o Dommages liés à des ouvrages ou travaux publics
o Dommages liés à toute décision administrative illégale
DROIT DES PROPRIETES PUBLIQUES
• Domaine public / Domaine privé
• Conventions d’occupation du domaine public
• Permis de stationnement / Permissions de voirie
• Acquisition / cession de biens par les personnes publiques
DROIT DE L’URBANISME
• Défense ou contestation d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable de travaux) ;
• Défense d’un PLU ou carte communale ;
• Contestation du zonage de parcelles par le PLU ;
• Droit pénal de l’urbanisme.
CONTENTIEUX JUDICIAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public
Barreau : Grenoble
Adresse : 5 Rue Félix Poulat 38000 GRENOBLE