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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

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Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire

Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire

Par Valérie CUNHA le 06/04/2017
Pas de sanction sans règlement intérieur tel est l’enseignement capital de l’arrêt du 23 mars 2017 de la Cour de cassation. L’établissement d’un règlement intérieur est en effet une obligation dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés par application de l’article ... Lire la suite >
Des conditions pas si suspensives que ça !

Des conditions pas si suspensives que ça !

Par Valérie CUNHA le 03/04/2017
Attention à la portée des conditions suspensives dans le contrat de travail et notamment le contrat de travail à durée déterminée. La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 15 Mars 2017 qui aura les honneurs d'une publication aux Bulletins de la Cour de cassation que si la condition ... Lire la suite >
La Cour de cassation et les antiques hiéroglyphes

La Cour de cassation et les antiques hiéroglyphes

Par Valérie CUNHA le 03/03/2017
Attention même si la juridiction saisie ne comprend pas un traître mot des écritures des parties elle doit s'astreindre à statuer en toute impartialité. La cour de cassation a ainsi retenu qu'avait statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et devait donc être censurée ... Lire la suite >
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