Pour être exonéré de plus-value, le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
La Cour d'Appel de VERSAILLES dans un arrêt du 1er Juin 2017 retient que tel n'est pas le cas du studio occupé par la fille de la cédante dans l'immeuble où vit sa mère dès lors que la fille est majeure et constitue un foyer fiscal distinct de celui de sa mère.
Malgré la rédation de cet arrêt il ne convient pas de penser que le critère retenu par la Cour d'appel soit celui du foyer fiscal distinct de l'enfant majeur, en effet dans un arrêt du 18 Mars 2005 ( n° 257550) le Conseil d'Etat a jugé que l'appartement occupé par un enfant majeur du contribuable, dinstinct de la résidence principale de ce dernier, ne peut être regardé comme constituant également la résidence principale de celui-ci, quand bien même l'enfant majeur serait encore à charge ou rattaché à son foyer fiscal.
La doctrine administrative admet cependant que deux appartements puissent former une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé lorsque leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre de personnes à charge du contribuable (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°170)
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