Si un bailleur d'un local commercial délivre un commandement visant la clause résolutoire pour impayés, le locataire peut-il se prévaloir de la clause pour quitter les lieux ?

La Cour de cassation répond dans un arrêt du 27 Avril 2017 que non!

La cour releve que la clause résolutoire "avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail" de sorte que le locataire ne pouvait pas se prévaloir de l'acquisition de la clause.

La solution semble transposable pour tout contrat de location et évite qu'un locataire use de ce stratagème pour mettre un terme à son bail de manière anticipée si le bailleur ne le veut pas.

Du coté du bailleur il convient cependant de clairement manifester sa volonté de poursuvre le bail en se limitant à solliciter une provision dans le cadre d'un "référé-provision" ou uniquement la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Cass. civ. 3e 27 Avril 2017, n°16-13625, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550310&fastReqId=1677367654&fastPos=1