Collectivités et actions internationales
Par Vianney CAVALIER le 06/03/2023
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé, par arrêt en date du 3 mars 2023 (n°22PA04811), la subvention accordée par le Conseil de Paris à l'association SOS Mediterrannée sur le fondement de l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux ... Lire la suite >