​L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir rapidement une ordonnance condamnant un débiteur au paiement d'une somme due (très efficace en droit des contrats pour limiter ses impayés).

Une fois l'ordonnance rendue, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition et ainsi ouvrir une procédure de première instance contradictoire classique. 

Le point de départ de ce délai dépend des modalités de signification :

  • Signification à personne : Si l'ordonnance est remise en main propre au débiteur, le délai d'opposition court à compter de cette date.​

  • Signification à domicile ou à l'étude du commissaire de justice : Si la signification n'est pas effectuée en main propre, le délai d'opposition débute à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution rendant les biens du débiteur indisponibles. ​

La saisie sur comptes bancaires est une mesure d'exécution permettant au créancier de saisir les sommes dues par le débiteur auprès d'une banque. Cette saisie rend immédiatement indisponibles les sommes saisies. En l'absence de signification à personne de l'ordonnance d'injonction de payer, le délai d'opposition court à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur.

A ce sujet, il est posé la question de savoir si la saisie pratiquée sur un compte bancaire où les sommes présentes ne sont pas saisissables, déclenche le délai d'un mois pour faire opposition.

Dans un arrêt rendu le 6 mars 2025, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative (22-18.166) en rappelant que "selon le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, le solde déclaré par le tiers saisi le jour où la saisie est pratiquée peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations dont la date est antérieure à la saisie.

Ainsi, le délai d'un mois pour former opposition à injonction de payer  court, même si les sommes présentes sont insaisissables.

Débiteur, soyez donc vigilant aux actes de procédure et aux mesures d'exécution pratiquées contre vous !

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