Au sortir d'une salle d'audience, on entend parfois : « Je fais comment pour récupérer mon argent maintenant qu’il est en taule ? ».
Malgré les efforts de la Justice de rendre le parcours des victimes plus facile, être indemnisé en argent sonnant et trébuchant reste toujours un parcours long et fastidieux.
Voici quelques pistes et tout d'abord,
Les dommages et intérêts accordés à la victime, c'est quoi ?
C'est une compensation financière qui a pour objet de réparer un préjudice à une autre personne. Son évaluation est parfois compliquée car il ne s’agit pas toujours de préparer un préjudice matériel, c’est-à-dire chiffrable sur la base d’une facture.
Quelques exemples,
- en droit de la construction, il y a l'indemnisation que représentent les travaux de reprise d'une fissure infiltrante ou encore d'une malfaçon, etc. Dans ce cas, le montant de l'indemnité sera, avant tout, calculé sur la base d'un devis.
- dans le domaine du droit de l'immobilier et en droit du logement, les choses deviennent plus complexes lorsqu'il s'agit de réparer le préjudice découlant d'un bruit de voisinage.
- de même, s'agissant d'une victime d'un accident de la circulation, il y a certes l’indemnisation de la valeur de la voiture ou encore la perte de salaire (préjudices patrimoniaux), mais il y a aussi l'indemnisation pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou encore le préjudice sexuel (préjudices extrapatrimoniaux).
N'hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat à Rennes (ou ailleurs), compétent dans le domaine concerné (droit des contrats, droit du handicap, indemnisation des préjudices) pour un accompagnement de qualité.
La victime peut être indemnisée, avant comme après le jugement
En effet, il n’existe pas une seule voie d’indemnisation.
- le montant de l’indemnisation peut être déterminé par un juge et fixé dans une décision (jugement ou arrêt) qui obligera la personne responsable à l’exécuter.
- il peut aussi être fixé sans l’intervention d’un juge, soit dans le cadre d’un accord avec l’auteur, soit dans le cadre d’un accord avec l’assureur (tel est le cas pour l'indemnisation par l'assureur automobile pour la victime d'un accident de la route).
Dans tous les cas, puisqu’il n’y a pas (fort heureusement) de barème d’indemnisation automatique, la détermination du montant de l’indemnisation fait l’objet de plus ou moins intenses discussions.
Il est souvent utile d’être accompagné par un avocat à Rennes (ou ailleurs), formé au droit de la responsabilité civile, des dommages corporels voire également au droit du handicap, pour savoir comment être indemnisé de tous ses préjudices.
Comment obtenir son argent auprès de l’auteur responsable ?
Il y a tout d'abord l'hypothèse où la personne responsable paye spontanément, au besoin auprès la mise en place d’une médiation.
A défaut, il pourra y être contraint par exemple par le biais d'une saisie sur ses comptes bancaires, une saisie de sa rémunération, une hypothèque, etc.
Dans bon nombre de cas, il peut aussi être intéressant de demander le paiement après de tiers, tels que les assurances, les cautions ou encore des fonds de garanties.
A quoi servent la CIVI et le SARVI ?
Parmi les « tiers payeurs » les plus connus, les victimes peuvent notamment agir devant la CIVI et le SARVI, qui sont des fonds de garanties.
Le SARVI va permettre l'indemnisation de tout ou partie du montant de la condamnation que la victime a obtenu par le biais d'une indemnité par décision pénale, au titre de l'indemnisation d'un préjudice corporel léger ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI (formulaire de saisine en ligne / formulaire de saisine par voie postale).
La CIVI permet l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, etc.) ou de leurs proches (conjoint, ascendant, descendant) en cas de décès. Elle prend en charge des préjudices lourds et graves, au nom de la solidarité nationale.
Dans les deux cas, une fois l'indemnisation payée à la victime, le fonds de garantie se chargera de récupérer la totalité de ce qu’il a payé auprès de la personne condamnée.
Pendant combien de temps une victime peut faire exécuter un jugement ?
La victime a 10 ans pour réclamer les dommages et intérêts qui lui sont dus. Attention, le décompte de ce délai repart à zéro à chaque acte d’exécution forcée !
Besoin d'être accompagné par un avocat à Rennes ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne !
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