Vous avez réceptionné votre maison ou votre appartement neuf, mais certains travaux ne sont pas terminés ou présentent des défauts. Vous avez donc émis des réserves, mais l’entreprise refuse de revenir pour corriger les désordres.

Que faire dans ce cas ? Quels sont vos recours juridiques ?

La première question à se poser est : Qu’est-ce qu’une réserve lors de la réception ?

La réception des travaux est une étape clé dans tout chantier. C’est le moment où vous, en tant que maître d’ouvrage (client), acceptez l’ouvrage réalisé par le constructeur.

Cette réception peut être :

  • sans réserve, si tout est conforme,

  • ou avec réserves, si vous constatez des défauts, oublis ou malfaçons.

Ces réserves doivent être notées par écrit, idéalement dans un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Cela permet d’obliger le constructeur à revenir les corriger. En effet, il engage à ce titre sa responsabilité civile contractuelle.

 

La deuxième question : Délai pour lever les réserves

Une fois la réception faite, même avec réserves, vous entrez dans le cadre de la responsabilité des constructeurs et des garanties légales, dont la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).

La responsabilité contractuelle et cette dernière garantie obligent le constructeur à réparer :

  • les désordres signalés à la réception,

  • ceux révélés dans l’année qui suit.

Le délai est d’un an à compter de la réception. Cela signifie que le juge doit être saisi dans ce délai.

Passé ce délai, vous ne pourrez plus contraindre judiciairement l’entreprise à intervenir pour les réparer.

 

Nous en venons à la question : Que faire si l’entreprise ne répond pas ?

Il n’est pas rare que certains constructeurs tardent à intervenir… ou fassent tout simplement la sourde oreille.

Voici les étapes à suivre :

  1. Lettre recommandée avec AR pour rappeler l’obligation de lever les réserves.

  2. Mise en demeure de faire les travaux sous un certain délai.

  3. Tentative de résolution amiable (par exemple médiation) et recours judiciaire (en suivant la procédure de première instance classique), si aucun accord n’est trouvé.

 

En fonction du montant et de la nature des désordres, vous pouvez demander :

  • une exécution forcée des travaux,

  • des dommages et intérêts pour les désagréments subis,

  • voire la résolution du contrat dans certains cas extrêmes.

 

Tout étant une question de preuves et de stratégie, pour agir efficacement vous devez donc réunir autant de justificatifs que possible pour appuyer votre démarche et notamment :

  • procès-verbal de réception comprenant les réserves mentionnées,

  • photos des désordres (procès-verbal de constat d'un huissier de justice voire rapport d'expertise privée),

  • échanges écrits avec le constructeur,

  • éventuels devis de reprise,

  • etc.

Si chaque situation est différente, il est souvent nécessaire d’agir vite pour préserver vos droits.

 

Le conseil de l’avocat

Si vous êtes confronté à un refus de levée de réserves, il est fortement recommandé de consulter un avocat pratiquant le droit immobilier et le droit de la construction. Il pourra :

  • vous aider à analyser la situation juridique,

  • rédiger les courriers adaptés (mise en demeure, assignation…),

  • vous représenter en justice si nécessaire (attention, en la matière, pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € ou indéterminé, la représentation par avocat est obligatoire).

 

Quoi qu'il en soit, si votre artisan ou entreprise fait traîner les choses, ne laissez pas filer vos délais de recours au risque de devoir payer vous-même les réparations à défaut de pouvoir agir contre votre constructeur !

C'est pourquoi n'hésitez pas à contacter un avocat à Rennes (ou ailleurs) en prenant rendez-vous en ligne ou contactant directement le cabinet !