Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux. Plusieurs arrêts rendus récemment par des Cours administratives d’appel obligent ... Lire la suite >
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