Accident de la route - Erreur médicale – Infection nosocomiale - Indemnisation des préjudices des victimes
Par Vincent RAFFIN le 02/12/2024
Dans les suites de la récente publication du nouveau référentiel « MORNET », c'est au tour des cours d'appel de publier leur nouveau référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel sous l'égide de l'école nationale de la magistrature. Maître Vincent RAFFIN, ... Lire la suite >
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