Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction
Par Vincent RAFFIN le 07/05/2024
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt de ce 4 avril 2024, la haute juridiction avait à connaître de la situation d'une victime conduisant le véhicule de son frère et victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. ... Lire la suite >
Derniers commentaires