
Accident de la route - assurance - les conditions de régularité de la transaction
Par Vincent RAFFIN le 22/03/2023
Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20687], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation valide la position des juges du fond qui, après avoir rappelé les conditions de régularité d'une transaction entre une victime d'un accident de la circulation et un assuerur, à savoir l'obligation qui incombe ... Lire la suite >