
Accident de la route - victime - Loi Badinter ; la pris en considération de la position du véhicule impliqué
Par Vincent RAFFIN le 15/02/2022
Par cet arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation revient sur les conditions d’application de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, selon lequel : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il ... Lire la suite >