Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Aide humaine et Prestation de compensation du handicap [PCH]
Par Vincent RAFFIN le 01/10/2024
La Cour de cassation, par cette décision très récente de ce 4 septembre 2024 extrêmement pédagogique et motivée, a rejeté le pourvoi formé par l’ONIAM et juge que c’est à bon droit que la juridiction d’appel a retenu que si la prestation de compensation du handicap devait être ... Lire la suite >
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