Accident de la circulation – la victime face au tramway : l’applicabilité de la loi BADINTER pas tout à fait exclue !
Par Vincent RAFFIN le 21/01/2021
Le litige est à la base fort classique et questionne l’applicabilité de la loi BADINTER à un piéton percuté par un tramway. La difficulté venait alors de l’absence de définition de la voie propre, aux conséquences pourtant majeures puisqu’il découle de cette question l’application ... Lire la suite >
Derniers commentaires