Accident – Militaire – Déficit fonctionnel permanent : La pension militaire d'invalidité répare le déficit fonctionnel permanent.
Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024
L'ensemble des rentes et pensions versées sont évidemment questionnées depuis le revirement de jurisprudence du mois de janvier 2023. La pension militaire d'invalidité n’y échappe pas. Par cette décision de ce 9 septembre 2024, la Cour de cassation n'entend pas lui faire suivre le même chemin ... Lire la suite >