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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer

Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/09/2019
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été instauré l’article 1343-5 du Code civil qui permet au locataire de solliciter des délais de paiement jusqu’à deux ans. Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire d’un bail commercial et en considération des besoins ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/09/2019
L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s’agissant ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/09/2019
Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317). Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé. Elles sont ... Lire la suite >
La procédure de renouvellement du bail

La procédure de renouvellement du bail

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/07/2019
Le principe lors d’un renouvellement est que le loyer soit plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au cours du bail écoulé. Par dérogation au principe du plafonnement, le bailleur ou le locataire peut solliciter la ... Lire la suite >
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