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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/09/2019
L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s’agissant ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/09/2019
Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317). Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé. Elles sont ... Lire la suite >
La procédure de renouvellement du bail

La procédure de renouvellement du bail

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/07/2019
Le principe lors d’un renouvellement est que le loyer soit plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au cours du bail écoulé. Par dérogation au principe du plafonnement, le bailleur ou le locataire peut solliciter la ... Lire la suite >
Le cabinet d’avocats HSA propose un accompagnement à l’occasion du renouvellement du bail commercial post loi PINEL (2014)

Le cabinet d’avocats HSA propose un accompagnement à l’occasion du renouvellement du bail commercial post loi PINEL (2014)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/07/2019 - 1 commentaire
Locataires : lors de la signature d’un renouvellement après 2014, le bailleur ne peut pas vous imposer la signature d’un nouveau bail. C’est l’occasion pour le locataire de renégocier les conditions de son bail en contrepartie d’un bail « propre » pour le bailleur, c’est-à-dire conforme ... Lire la suite >
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