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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Crédit d’impôt de 50% pour le bailleur qui renonce à percevoir son loyer de novembre 2020 auprès de son locataire commerçant fermé sur ordre des pouvoirs publics

Crédit d’impôt de 50% pour le bailleur qui renonce à percevoir son loyer de novembre 2020 auprès de son locataire commerçant fermé sur ordre des pouvoirs publics

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020
Le ministre de l’Économie a annoncé le 12 novembre 2020 porter à 50 % le crédit d’impôt pour tout bailleur qui renonce à percevoir le loyer de novembre auprès de son locataire commerçant dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes, à la condition que celui-ci soit ... Lire la suite >
Auteur du congé indivision

Auteur du congé indivision

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. En cas d’indivision entre plusieurs propriétaires, il ... Lire la suite >