Aux termes du projet de loi de finances actuellement débattue, un crédit d’impôt serait adopté pour encourager les abandons de loyers aux locataires dont les activités sont durement touchées par les conséquences économiques des mesures gouvernementales pour tenter de faire face à la crise Covid 19.

Quels bailleurs ?

Ceux qui consentent des abandons de loyer aux locataires aux activités les plus durement touchées par les conséquences des mesures prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19 y compris s’il s’agit d’un bailleur exonéré d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au 31 décembre 2019.

Quels loyers ?

Ouvriraient droit au crédit d’impôt les abandons définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application du confinement commencée depuis le 30 octobre 2020.

Quels locataires ?

  • Une location qui fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée depuis le 30 octobre 2020 ;

Ou

  • Une activité principale exercée dans les locaux dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020 371 du 30 mars 2020 (Décret relatif au fonds de solidarité) ;

Ayant

  • un effectif de moins de 5 000 salariés, effectif apprécié dans son ensemble pour les Groupes de société (Sauf pour les associations) ;

et

  • qui n’était pas au 31 décembre 2019 en difficulté au regard de la réglementation européenne ;

et

  • qui n’était pas non plus en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Quel crédit d’impôt ?

Il serait égal à 50 % au plus de la somme totale des abandons de loyers pendant la période.

Quel plafond ?

Le montant total des abandons ou renonciations de loyers ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Quel exercice social ?

Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable bailleur au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Pour les bailleurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), le crédit d’impôt serait imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Comme en bénéficier ?

Une déclaration spéciale serait à déposer dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Cette mesure doit aider dans les négociations de bonne foi entre bailleur et locataire.

En cas de doutes, n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS au 01 47 64 16 17.

Contact









Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot – 75017 – PARIS
01 47 64 16 17

L’attention de l’internaute est attirée sur le fait que toute procédure judiciaire comporte des aléas.