
Validité d’une clause d’indexation à effet triennal
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/12/2021
Une clause d’indexation à effet triennal est valable et la cour d’appel qui estime qu’elle présente un caractère douteux en dénature les termes. La Cour de cassation confirme le caractère exclusivement contractuel d’une clause d’indexation. Bailleurs et Locataires peuvent convenir de la ... Lire la suite >
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