
Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : le loyer à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé est le loyer initial, nonobstant son évolution en cours de bail. La fixation judiciaire du loyer révisé e
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Cet arrêt considéré comme important, puisqu’il est publié sur le site de la Cour de cassation reprend des solutions de principe bien établies par de précédents arrêts de la Haute juridiction. La société propriétaire avait sollicité de sa locataire, la révision triennale ... Lire la suite >
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