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URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE
Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >
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