< Accéder à la liste des blogs

Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit de l'environnement
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en octobre 2023

< Voir toutes les publications

URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

Par Yassine CHAMAS le 04/07/2024
Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé de donner son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation doit, dans les trois mois, ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours