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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit de l'environnement
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en novembre 2021

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EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

Par Yassine CHAMAS le 07/12/2023
Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l'expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DÉLAI DE RECOURS

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DÉLAI DE RECOURS

Par Yassine CHAMAS le 06/12/2023
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que la production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision explicite de rejet de ce recours administratif ou, en cas de rejet implicite, de la pièce ... Lire la suite >
URBANISME ET AUTORITÉE DE LA CHOSE JUGÉE

URBANISME ET AUTORITÉE DE LA CHOSE JUGÉE

Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023
Par une décision du 21 septembre 2023 (CE, 21 sept. 2023, n°467076, Sté Alpes Constructions Contemporaines), le Conseil d'Etat vient préciser que l'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION

Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023
Par une décision de la Section du Contentieux en date du 22 septembre 2023, le Conseil d'Etat précise que le premier rejet d'une demande de référé suspension introduite sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge par le même ... Lire la suite >
URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Par Yassine CHAMAS le 01/09/2023
Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés, mais aussi ceux qui portent également sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a ... Lire la suite >
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023
Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social. D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de ... Lire la suite >
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