URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ET RÉGULARISATION
Par Yassine CHAMAS le 23/08/2024
Par une décision en date du 17 juin 2024, le Conseil d'État précise sa jurisprudence sur le permis de construire modificatif. On sait déjà qu'un permis de construire non conforme aux règles d'urbanisme peut être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif. ... Lire la suite >
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