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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Droit immobilier, Expropriation, Construction, Droit public, Droit de l'environnement, Droit public européen et communautaire
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en septembre 2021

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URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >
URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/01/2022
Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme. Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque : - les équipements ... Lire la suite >
URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 10/11/2021
Par une décision en date du 6 octobre 2021 (req. n°445733), le Conseil d'Etat vient utilement préciser que le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de ... Lire la suite >
URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

Par Yassine CHAMAS le 19/10/2021
Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice ... Lire la suite >
URBANISME - avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

URBANISME - avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 07/10/2020
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que : 1) les ... Lire la suite >
ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

Par Yassine CHAMAS le 06/05/2020
Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de Versailles (et non plus Nantes) et le TA de Montreuil de celle de Paris (et non plus Versailles). Applicable en appel pour les jugements rendus ... Lire la suite >
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