
EXPROPRIATION ET INDEMNISATION
Par Yassine CHAMAS le 07/12/2023
Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l'expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du ... Lire la suite >
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