La violation de l’exclusivité territoriale entre franchisés – acte de concurrence déloyale 

Les contrats de franchise peuvent expressément prévoir une clause d’exclusivité territoriale. 

A titre de démonstration, le franchiseur est en droit de vous interdire l'action de prospection active et individualisée des clients sur le territoire d’un autre franchisé (par exemple : dépôt de prospectus dans l’ensemble des boites aux lettres situées sur le territoire exclusif d’un autre franchisé et ce, même si vous n’avez pas visé seulement et spécifiquement ses clients).

En revanche, il ne peut vous interdire de commercialiser les services objets de la franchise sur le territoire exclusif d’un autre membre du réseau, à des clients qui n’ont pas été sollicités et se présentent spontanément à vous.

De plus, les juges estiment que l’installation de panneaux publicitaires dans la galerie marchande d’un centre commercial situé sur le territoire exclusif d’un autre franchisé du réseau, ne constitue pas un démarchage ciblé et individualisé de clientèle, une telle publicité visant nécessairement tous les clients dudit centre commercial, indifféremment de leur commune d’origine.

 

Attention : le manquement à une clause d’exclusivité par un franchisé, peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyale et l’exposer à la mise en jeu de sa responsabilité extracontractuelle, par les autres membres du réseau, sur les territoires desquels il est fautivement intervenu.

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à votre contrat de franchise. 

 

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Mardi, 11 février 2025