Vous êtes créancier et votre débiteur est placé en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?

La déclaration de créance est une étape cruciale pour préserver vos droits. 

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée à Lyon en droit des entreprises en difficulté, vous assiste dans cette procédure partout en France.

 

Pourquoi déclarer sa créance en cas de procédure collective ?

Afin d’avoir une chance de voir sa créance admise au passif de la procédure collective de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance.

Les modalités de déclaration.

Pour ce faire, il doit respecter un certain nombre de règles de forme et de fond.

Il doit notamment déclarer cette créance dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et ce, dans son intégralité, c’est-à-dire, aussi bien le principal que les accessoires (intérêts arrêtés, pénalités, etc.).

Prendre en compte les intérêts postérieurs.

De surcroît, si la créance est assortie des intérêts dont le cours n’a pas été arrêté par l’ouverture de la procédure collective (ex : les intérêts qui sont nés de prêts conclus pour une durée d’au moins un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’au moins un an), ils doivent obligatoirement être déclarés également.

En effet, pour être admis au passif, les intérêts non arrêtés doivent être déclarés par mention soit de leurs modalités de calcul, soit de leur montant s’il peut être calculé.

A défaut, ces intérêts seront rejetés par le Juge-commissaire et ne seront donc pas admis au passif de la procédure collective.

 

FAQ –  DECLARATION DE CREANCE ET PROCEDURE COLLECTIVE :

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

C’est une démarche obligatoire afin que le créancier puisse voir sa créance reconnue dans le cadre d’une procédure collective ouverte à l’égard de son débiteur.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance ?

Vous risquez de ne pas être admis au passif et donc de perdre toute chance de recouvrement.

Puis-je contester un rejet de créance ?

Oui, avec l’aide de votre Avocat, vous pouvez former un recours, dans les délais prévus par la loi.

Où trouver un Avocat en procédures collectives à Lyon ?

Maître Zaïra APACHEVA est une Avocate expérimentée à Lyon, intervenant dans toute la France en matière de procédures collectives.

 

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon ?

Avocate au Barreau de Lyon, Maître Zaïra APACHEVA vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure collective. Elle vous assiste dans :

  • la rédaction et dépôt de votre déclaration de créance,
  • le recours en cas de rejet de votre créance, 
  • la défense de vos droits devant les juridictions compétentes (juge-commissaire, tribunal de commerce, cour d’appel, etc.),
  • la gestion des relations avec les administrateurs / mandataires judiciaires.

Interventions à Lyon et dans toute la France. Maître Zaïra APACHEVA intervient à Lyon, mais aussi à Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, etc.

Contact – Consultation en urgence possible

Vous souhaitez être assisté dans votre déclaration de créance ou défendre vos droits dans une procédure collective ?

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