En cas d’opérations de paiements non autorisées sur votre compte bancaire, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le remboursement des sommes débitées auprès de votre banque.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon, vous accompagne dans vos relations avec les établissements bancaires.

Découvrez vos droits.

 

Obligation de vigilance de la banque 

La société dont vous êtes le dirigeant a fait l’objet d’une fraude à la suite de laquelle un ou plusieurs virements ont été réalisés, sachez que votre banque peut être tenue pour responsable si vous parvenez à démontrer qu’elle :

-       a manqué de vigilance face aux anomalies apparentes des ordres de virement,

-       n’a pas obtenu de confirmation de votre part si les ordres de virements avaient été passés par une personne habilitée à émettre de tels ordres (ex : mandataire social, salarié, etc.).

En effet, la banque a une obligation de vigilance lorsqu’elle exécute une opération de paiement, ce d’autant si l’opération en question semble révéler des anomalies apparentes. Ainsi elle doit notamment vérifier que l’ordre de virement a bel et bien été autorisée par le président de la société payeuse et non pas par un escroc ayant usurpé l’identité d’un de ses responsables (d'autres obligations de la baque : authentification et vérification d'absence de déficience technique).

Quid des anomalies apparentes

Les juges apprécient souverainement si dans l’affaire qui leur est soumise, les anomalies que devait relever la banque, étaient ou non facilement décelables.

Ainsi, la banque doit notamment vérifier si :

  • le montant des virements n’est pas inhabituel, reste dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeure couvert par le solde créditeur du compte,
  • les virements ne sont pas rapprochés et répétés,
  • la période de l’année à laquelle les virements sont effectués n’est pas inhabituelle,
  • le bénéficiaire des virements faisait partie des relations d’affaires de la société payeuse et était situé dans l’espace habituel de son activité,
  • la destination des virements était un compte détenu dans les livres d’une banque agréée dans un pays membre de l’UE et qu’il offre des garanties suffisantes en termes de sécurité.

Obligation d’obtenir la confirmation du dirigeant 

Lorsque l’ordre de virement est donné par le dirigeant de la société, la banque n’a pas l’obligation de vérifier son consentement à l’opération.

En revanche, lorsque l’ordre est donné par une personne habilitée (ex : expert-comptable de la société), la banque qui décèle des anomalies doit alors vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant de la société.

 

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon ?

Exerçant notamment dans le droit bancaire et la défense des victimes de fraudes financières, Maître Zaïra APACHEVA vous accompagne à chaque étape :

  • analyse de votre situation et de vos échanges avec la Banque ;
  • mise en demeure de la Banque ;
  • action en justice si nécessaire pour obtenir le remboursement des virements frauduleux ;
  • accompagnement personnalisé, rapide et confidentiel.

Contactez Maître Zaïra APACHEVA – Avocate à Lyon

Ne laissez pas une fraude bancaire impunie. Vous disposez de droits solides, souvent ignorés par les victimes. N’attendez pas pour agir.

Email : zaira.apacheva@avocat.fr Téléphone : 06 81 71 01 02 Consultations sur rendez-vous Réponse sous 24h – Urgence prise en compte

Virement frauduleux ? Identifiants volés ? Banque qui refuse de rembourser ? Contactez sans attendre Maître Zaïra APACHEVA, Avocate en droit bancaire à Lyon, pour une prise en charge rapide et efficace de votre dossier.