Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise débitrice est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine – ces pouvoirs étant dévolus au liquidateur judiciaire, nommé par le jugement d’ouverture de la procédure et ce, pendant toute la durée de ladite procédure. 

Lorsque l’entreprise en liquidation judiciaire effectue des actes de disposition (ex : des paiements), au mépris de son dessaisissement, le liquidateur judiciaire peut agir en inopposabilité de ceux-ci à la procédure (et donc exiger le remboursement des sommes payées).

 

Attention : lorsque vous êtes dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, il est impératif de collaborer avec les organes de la procédure nommés par le Tribunal (ex : mandataire-liquidateur, commissaire-priseur, etc.). A défaut le mandataire-liquidateur pourrait mettre en œuvre votre responsabilité personnelle.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). 

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Mardi, 11 février 2025