Cette garantie, pèse sur les constructeurs, pendant un an, à compter de la date de réception des travaux et profite aux maîtres ou acquéreurs de l’ouvrage.

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres liés aux travaux de bâtiment.

Afin de bénéficier de cette garantie, le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage doit :

  • soit effectuer des réserves, qu’il mentionne sur le procès-verbal de réception des travaux,
  • soit  adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel, pour les désordres révélés postérieurement à la réception.

La garantie permet de contraindre le professionnel à remédier aux désordres, à ses frais.

Les délais dans lesquels les travaux de réparation doivent exécutés sont fixés d’un commun accord entre le professionnel et le maître d’ouvrage (privilégiez l’écrit).

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, le maître d’ouvrage peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter les travaux nécessaires par un professionnel tiers, et ce, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Toutefois, avant de procéder ainsi, il serait utile de faire constater lesdits désordres par un huissier de justice.

Enfin, dans le cas où les désordres n’auraient pas été mentionnés dans un PV de réception, et sont contestés par le professionnel, il serait opportun de saisir le juge des référés, aux fins de nomination d’un expert judicaire, lequel aura notamment pour mission de constater lesdits désordres ; d’indiquer leurs origines ; d’imputer les responsabilités de leur existence ou aggravation ; de chiffrer le montant des travaux nécessaires, etc.

Les frais d’une telle procédure (l’expertise y compris), seront à la charge du maître d’œuvre. Toutefois, si la responsabilité du professionnel est retenue, celui-ci devra, en principe payer lesdits frais.

Attention : les travaux d’entretien et ceux découlant de l’usure normale sont exclus de la garantie de parfait achèvement.