Le cautionnement bancaire peut entraîner des conséquences financières lourdes pour les particuliers qui se portent garants d’un prêt professionnel ou personnel. Il est donc essentiel de connaître ses droits et les obligations de la banque, notamment en matière d’information annuelle.
Maître Zaïra Apacheva, Avocate expérimentée en droit bancaire à Lyon, intervient partout en France pour défendre les cautions, qu’elles soient chefs d’entreprise, conjoints, ou simples particuliers.
Contactez dès maintenant Maître Zaïra Apacheva pour un diagnostic complet de votre engagement de caution :
06 81 71 01 02
Le devoir d’information annuelle de la banque
Une personne physique qui souscrirait un cautionnement afin de garantir un prêt professionnel accordé par un établissement de crédit à une entreprise, doit obligatoirement être informée sur :
- le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garanti et ce, avant le 31 mars de chaque année ;
- la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
La preuve de l’information annuelle incombe à la banque
En pratique :
- simple courrier non recommandé n’est pas suffisant ;
- seul un envoi recommandé avec accusé de réception (même non retiré par la caution) ou un constat établit par un commissaire de justice (ex-huissier) nominatif est valable ;
- si le nom de la caution ne figure pas sur le listing des envois constatés par un commissaire de justice, la preuve n’est pas valide.
/!\ Même si l’envoi de l’information annuelle est établi par la banque, vous pouvez néanmoins, en votre qualité de caution, contester son contenu s’il n’est pas conforme aux exigences légales.
La sanction du manquement par la banque à son devoir d’information
Si la banque manque à son devoir d’information, elle peut perdre le droit de réclamer :
- les intérêts conventionnels (constituant parfois plus de la moitié de la dette) ;
- les pénalités de retard.
Étant précisé que, dans les rapports entre caution et créancier, les sommes déjà payées par le débiteur seront imputées prioritairement sur le capital, ce qui peut réduire encore plus considérablement la somme due par la caution.
Pourquoi faire appel à Maître Zaïra Apacheva, Avocate en cautionnement ?
Avocate au Barreau de Lyon, Maître Zaïra Apacheva est une référence nationale en matière de cautionnement bancaire. Elle accompagne depuis plusieurs années des particuliers dans toute la France pour faire annuler ou réduire un engagement de caution en :
- contestant un cautionnement disproportionné ;
- faisant valoir les manquements de la banque à ses obligations ;
- analysant en détail tous les vices potentiels affectant le cautionnement,
- etc.
Contact immédiat : Défendez-vous face à la banque
Le cabinet de Maître Zaïra Apacheva vous aide à reprendre le contrôle sur votre situation de caution.
- Vous êtes poursuivi(e) en tant que caution ?
- Vous souhaitez contester une dette bancaire ou vérifier la légalité de votre engagement ?
- Vous êtes basé(e) à Lyon, Marseille, Paris, Bordeaux, Lille ou ailleurs ?
Prenez contact dès maintenant :
06 81 71 01 02
Ne laissez pas la banque abuser de votre engagement : un simple conseil juridique peut vous faire économiser des dizaines de milliers d’euros.
À lire aussi :
- le devoir de mise en garde de la banque envers la caution,
- le cautionnement solidaire des obligations futures,
- les moyens de défense d’une caution,
- la durée légale de l’obligation d’information annuelle,
- la différence entre caution avertie et caution profane,
- la distinction entre garantie autonome et cautionnement simple,
- déchéance du terme d'un prêt bancaire.
Pas de contribution, soyez le premier