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Des faits prescrits à l'appui d'un licenciement ?

L'article L1332-4 du code du travail prévoit qu'ucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Cette règle souffre d'une ... Lire la suite >

La preuve des heures supplémentaires par un tableau informatique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 23 novembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide une nouvelle fois un simple décompte d'heures présenté par le salarié pour considérer que ce dernier respecte la charge de la preuve qui lui incombe. Dans cette affaire, un salarié demandait le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, et ... Lire la suite >

Quelle(s) conséquence(s) de la maladie sur la convention de forfait jours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

La durée de travail de tout salarié peut être fixée, avec son accord, par une convention individuelle de forfait en heures, sur la semaine ou le mois. Pour certains salariés, notamment les cadres, la durée de travail peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures ou en jours, sur l'année, si un accord collectif l'autorise. L'accord ... Lire la suite >

Le cas d'une clause de mobilité sans réelle limite géographique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité rédigée dans les termes suivants " Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs ". Quelques années après l'embauche, l'employeur a souhaité muter son salarié qui a alors refusé ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude et indemnisation de la perte de droits à la retraite

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il ressort de l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail où la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue peut solliciter des dommages-intérêts en réparation de la perte de droits à la retraite. Dans cette affaire, un salarié, victime d'un accident du ... Lire la suite >

Rémunération du temps d'habillage et de déshabillage

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est, en principe, pas assimilé à une période de travail effectif. Ce temps doit toutefois faire l'objet de contreparties, soit financière (exemple d'une indemnité forfaitaire mensuelle), soit sous forme de repos (exemple de l'augmentation du temps de pause) si deux ... Lire la suite >

Le cas de la remise tardive de l'attestation pôle emploi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont un certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce dernier document étant important car il permet au salarié de s'inscrire au chômage (art. R. 1234-9 du Code du travail). Ces documents légaux de fin de contrat sont quérables et non portables, ... Lire la suite >

Quand est-ce que la modification des horaires vaut modification du contrat ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si la durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En cas de changement, le salarié ne peut donc s'y opposer. La Cour de cassation considère néanmoins que, dans certains cas, la variation des ... Lire la suite >

Arrêt de travail et obligation de loyauté du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'arrêt de travail du salarié entraîne une simple suspension du contrat. Le salarié malade doit informer l'employeur et justifier de son absence par la production d'un certificat médical prescrivant l'arrêt de travail. Le contrat étant suspendu, le salarié ne perçoit pas son salaire mais, sous réserve d'un délai de carence, perçoit des indemnités ... Lire la suite >

Prise d'acte de rupture ; l'indemnité de préavis est due en cas de requalification en licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salariée a considéré que son employeur manquait à ses obligations, de sorte qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a ensuite demandé au Conseil de prud'hommes que cette prise d'acte soit requalifiée en un licenciement abusif compte tenu des torts de l'employeur. Les juges du fond ont reconnu ... Lire la suite >