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Une dispense de travail peut s'analyser en un licenciement verbal

L'employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (article L. 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit (Soc. 23 juin 1998, n° 96-41688 ... Lire la suite >

L'huissier de justice et l'entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 30 mars 2011, la cour de cassation rappelle que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation ... Lire la suite >

La contestation du licenciement économique est-elle prescrite après un délai d'un an ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d'un licenciement économique d'agir en justice dans un délai d'un an. Ainsi, il prévoit que “toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se ... Lire la suite >

Heures supplémentaires : le décompte du salarié peut suffire comme élément de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il est constant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments Ces derniers mois, la Cour de ... Lire la suite >

L'enregistrement est-il un mode de preuve légal dans un procès prud'homal ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

La règle est que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Dans cette affaire du 16 mars 2011, la Cour de cassation valide la position des juges qui ont écarté la pièce produite par un employeur contenant le ... Lire la suite >

Influence de la vie personnelle sur le contrat de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si le contrat de travail détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties que sont l'employeur et le salarié, il ne peut concerner que le temps passé au travail. De la sorte, des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent ... Lire la suite >

La rupture de l'essai d'un salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : - n'est pas obligatoire, - doit, pour exister, être prévue dans ... Lire la suite >

L'employeur peut-il sanctionner pécuniairement son salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Même si l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires. La sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement ... Lire la suite >

Objectifs et modification du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Certains salariés, tels que les commerciaux, sont rémunérés au fixe et/ou à la commission qui est quant elle fonction de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur. L'évolution de l'activité et de la situation économique peut inciter l'employeur à modifier les objectifs initialement fixés. A cet égard, la Cour de cassation considère que ; ... Lire la suite >

Le statut de VRP dépend des conditions effectives d'exercice de l'activité du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le VRP, qu'il soit exclusif ou multicartes, est salarié de l'entreprise qui l'emploie mais relève d'un statut particulier prévu par les articles L751 et suivants du Code du travail. Mais pour être VRP statutaire, il faut impérativement remplir certaines conditions : - exercer la profession de représentant de commerce, c'est-à-dire prospecter une ... Lire la suite >