La police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 28. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 40. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ... Lire la suite >