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Les conséquences d'un avis d'inaptitude ne peuvent pas être tenues en échec par un nouvel arrêt

À la suite d'un arrêt de travail nécessitant une viste de reprise, l'on sait que le salarié est déclaré apte ou inapte avec, le cas échéant, des préconisations de la part de la médecine du travail. L'une des règles du Code du travail impose qu'à compter de la visite médicale lors de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'employeur dispose ... Lire la suite >

PSE et mesures de reclassements impératives

Par Jean-Philippe SCHMITT

Licenciés économiques par leur employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) discuté préalablement en Comité d'entreprise, certains des salariés ainsi licenciés ont saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la nullité de leur licenciement. Pour cela, ils ont notamment critiqué le caractère sérieux et précis des mesures de ... Lire la suite >

Conditions de renvouvellement de la période d'essai

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. En conséquence, le salarié qui n'a pas donné son accord écrit au renouvellement de la période d'essai n'est pas présumé l'avoir ... Lire la suite >

Cas d'une promesse d'embauche non respectée

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 12 juillet 2010, la cour de cassation rappelle les conditions de la promesse d'embauche (1) et précise sa jurisprudence en cas de non respect de ladite promesse (2). 1/ La promesse d'embauche qui indique l'identité des parties, la date d'engagement, la nature de l'emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail. 2/ La ... Lire la suite >

Quand l'employeur peut-il lever la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

J'ai déjà commenté sur mon blog le régime applicable à la clause de non concurrence (voir article publié le 27 août 2009), notamment à l'occasion d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009. Dans cette affaire, si le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence, il était mentionné que ... Lire la suite >

Egalité de salaire en cas de fonctions différentes ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un ... Lire la suite >

Retour sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la conséquence de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est la cessation immédiate de la relation de travail, ce qui signifie qu'aucun préavis n'a à être effectué. Pour autant, les faits que le salarié reproche à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour entrainer cette rupture immédiate, à défaut ... Lire la suite >

Maintien du véhicule de fonction durant la suspension du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

La suspension du contrat de travail emporte en principe la suspension des principales obligations mises à la charge de l'employeur et du salarié. Mais ce principe doit-il être mis en oeuvre concernant le véhicule de fonction mis à disposition du salarié pour son usage personnel ? La Cour de cassation consacre définitivement, dans un arrêt rendu le ... Lire la suite >

Le harcèlement moral peut-il exister sur une brève période ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette définition légale ne fait toutefois aucune ... Lire la suite >

Le(s) diplôme(s) du salarié doivent être pris en compte dans le cadre de son reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si à l'issue d'un arrêt maladie ou de travail, le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où aucun poste n'est disponible que le licenciement devient inévitable. Dans l'affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre l'arrêt du 9 ... Lire la suite >