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Licenciement nul en cas de résiliation judiciaire pour harcèlement

Un salarié peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations. Lorsque la demande de résiliation est justifiée, celle-ci est prononcée aux torts de l'employeur et produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son ... Lire la suite >

Quand un syndicat peut-il agir en justice à la place des salariés ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile devant les juges que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un ... Lire la suite >

L'employeur ne peut pas revenir sur le travail à domicile sans l'accord du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation répond à nouveau à la question de la remise en cause unilatérale par l'employeur du travail à domicile. Dans cette affaire, l'employeur avait enjoint à un salarié, qui travaillait à son domicile depuis 12 ans, de réintégrer l'entreprise. Cette décision constituait le point d'orgue d'une ... Lire la suite >

L'enregistrement d'une conversation, un moyen de preuve aux prud'hommes ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation juge qu'un message laissé sur un répondeur vocal, dont l'auteur ne peut pas ignorer qu'il est enregistré par l'appareil récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message. Pour éviter tout amalgame, il était important que ce principe soit rappelé par la haute juridiction. ... Lire la suite >

Une demande d'explications écrites par l'employeur peut constituer une sanction

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans une décision du 30 janvier 2013, la Cour de cassation considère que les demandes écrites d'explications de l'employeur à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, un salarié de La Poste avait, dans le cadre d'un préavis ... Lire la suite >

Un comportement en dehors du temps et du lieu de travail peut constituer un manquement au contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation considère qu'un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Dans cette affaire, l'employeur avait agressé publiquement la salariée, ... Lire la suite >

L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité pour travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT

Voici un revirement de jurisprudence utile à signaler. Il résulte de l'article L8223-1 du code du travail qu'un salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré a droit, en cas de rupture de la relation de travail et sous la condition que cette non déclaration ait été intentionnelle, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de ... Lire la suite >

Le forfait-jours pour les cadres : la panacée ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le forfait-jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées à l'année, et non plus en heures. Ces conventions séduisent de plus en plus d'entreprises car elles présentent l'avantage d'exonérer l'employeur de la plupart des dispositions relatives à la durée de travail et notamment celles qui concernent les heures supplémentaires. ... Lire la suite >

Nullité de la rupture conventionnelle établie en un seul exemplaire

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 6 février 2013 (Soc. n°11-27000), d'ajouter une condition de validité à la rupture conventionnelle qui n'était pas originellement prévue par les textes : la convention doit être établie en double exemplaire, dont un remis au salarié, à défaut de quoi elle peut être annulée et produire ainsi les effets ... Lire la suite >

Annulation de la rupture conventionnelle ; la Cour de cassation se prononce

Par Jean-Philippe SCHMITT

Voici le premier arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rupture conventionnelle. Depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008, plusieurs procédures ont été engagées pour réclamer au juge l'annulation de telle ou telle rupture conventionnelle conclue dans un contexte conflictuel entre les parties. Dans ces affaires, il est en ... Lire la suite >