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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Vidéo surveillance et droit du travail

Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : - la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail), - elle doit donner lieu à une information des salariés et ... Lire la suite >
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Rupture du CDD non débuté

Selon l'article L1243-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) que dans des situations bien précises et limitativement énumérées : faute grave, force majeure ou rupture d'un commun accord. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 30 novembre 2011 que ces cas de rupture s'appliquent ... Lire la suite >
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