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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Légalité de la convention de forfait ? Oui mais...

La convention de forfait est un accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires. Cette convention de forfait, qui concerne les cadres, est de 3 types : - convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, - convention de forfait en heures sur une base annuelle, - convention de ... Lire la suite >
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Egalité salariale et catégorie professionnelle

Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en oeuvre du principe "à travail égal, salaire égal" ; lorsque l'inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles. Elle avait jugé, le 20 février 2008 (n ° 05-45.601, affaire dite des &ldquo;tickets ... Lire la suite >
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Le licenciement pour des faits tirés de la vie privée

L'article 9 du Code Civil prévoit que, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au ... Lire la suite >
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