BAIL COMMERCIAL « TOUS COMMERCES » : QUI EST DEBITEUR DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ?
Par Raymond AUTEVILLE le 10/12/2019
Un bail commercial porte sur « un hangar d'une superficie de 600 m2 sur 1 400 m2 de terrain », pour un bail tout commerce Le preneur cède par la suite son fonds de commerce à la société Maya. Cette a assigné la bailleresse en résiliation du bail et indemnisation de ses préjudices en invoquant la ... Lire la suite >
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