
Compétence juridictionnelle et SARL libérale : la primauté de la forme commerciale
Par Noémie LE BOUARD le 31/07/2025
Contexte et portée de la décision du 28 mai 2025 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-14.148), a cassé sans renvoi une décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait estimé le tribunal judiciaire compétent pour connaître d’une action en ... Lire la suite >