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Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains

Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains

Par Hector CASTRO MONTESINOS le 23/04/2025
Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains : Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ? Le certificat de coutume est un document officiel qui décrit le contenu du droit étranger applicable à une situation juridique déterminée. Il est souvent exigé lorsqu’un acte ou une procédure en France implique ... Lire la suite >
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