Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?
Par André ICARD le 19/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission ... Lire la suite >