Résultats de votre recherche

Bail d'habitation: sanction du manquement à l'obligation de mention de la surface habitable

L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours. Si cet article ne prévoit aucune ... Lire la suite >

Accicent de la circulation: au sujet de la garde du véhicule impliqué

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, perte ce véhicule, à un tiers lequel conduisant en état d'ébriété percute un piéton. En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser les victimes, ces ... Lire la suite >

Intéret à agir en annulation d'un candidat reçu déçu

Par Raymond AUTEVILLE

Un candidat est admis au concours d'entrée à une école supérieure de commerce, mais estime « humiliante » la note obtenue à l'épreuve orale d'admission. Il décide de la contester. Le Conseil d'État relève que le rang de classement, résultat des notes obtenues au concours, n'a aucune incidence sur la scolarité. Il en déduit, pour ce motif, que ... Lire la suite >

Abus en matière de contrats de location en meublé

Par Raymond AUTEVILLE

Dans son bilan de l'activité 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) indique avoir constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l'encontre du bailleur, résiliation ... Lire la suite >

Action en partage provoquée par les créanciers personnels d'un indivisaire

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Encore faut-il permettre de déterminer le montant de cette ... Lire la suite >

Retrait de l'autorité parentale et violences psychologiques

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 378-1 du Code Civil dispose: "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ... Lire la suite >

Dégâts des eaux et pluies torrentielles: difficultés sémantiques

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison assurée contreles dégâts causés du fait des eaux et ceux résultant de catastrophes naturelles, a été partiellement détruite par un glissement de terrain provoqué par de fortes pluies. Cette destruction entraîna la mise hors d'usage de l'installation électrique installée dans ce bâtiment. L'assureur multirisques habitation s'est ... Lire la suite >

Antenne relais: enfin (presque) une décision de la Cour de Cassation

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un contexte de controverse scientifique persistante, les juges du fond adoptent jusqu'ici des positions divergentes dans le cadre du contentieux lié à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Telecom à l'encontre de l'arrêt médiatisé rendu en 2009 par la cour d'appel de Versailles, ... Lire la suite >

Zone verte d'un plan local d'urbanisme et constructibilité

Par Raymond AUTEVILLE

Les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme ne peuvent « inventer » une zone dont la définition ne relèverait d'aucune des catégories prévues par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, qui définit le contenu des plans, ou à d'autres dispositions du code relatives au classement des zones. Ainsi, une « zone verte » identifiée dans ... Lire la suite >

Chaine de contrat: action résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

Une société spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté 70 conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès d'une société spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification d'une autre société. Alléguant qu'ils étaient en réalité composés ... Lire la suite >