La définition du lotissement du point de vue de l’urbanisme a évolué au cours des années.

 

Avant le 1er octobre 2007, le lotissement était constitué par toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments ayant pour objet ou pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété.

 

Du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012, le lotissement était une opération d’aménagement ayant pour objet ou pour effet, sur une période de moins de dix ans, la division en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations,  d’une ou plusieurs propriété foncières en vue de l’implantation de bâtiments.

 

Jusqu’en 2007, le lotissement impliquait la division de la propriété en plus de deux lots.

 

La division de la propriété en deux lots n’était soumise à aucune autorisation.

 

Le Conseil d’Etat précise que les nouvelles dispositions du code soumettant les divisions en deux lots à la règlementation sur le lotissement, ne sont pas rétroactives.

 

Si un permis de construire est délivré sur l’un des lots créés par une division de la propriété en deux, division effectuée avant 2007, ce permis n’est pas illégal du fait de l’absence de déclaration préalable pour cette division.

 

La division effectuée avant 2007 demeure soumise aux règles applicables à cette époque.

 

Il ne peut donc être reproché l’absence de déclaration préalable pour une division en deux lots effectuée avant 2007, même si les permis de construire accordés sur ces lots sont délivrés après 2007.

 

Aujourd’hui la définition du lotissement est simplifiée.

 

Depuis 2012, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

 

Conseil d’Etat, 20 mai 2016, n°382976