Un agent avait adressé à la commune un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité.

 

Il a ensuite contesté devant le juge l’arrêté le plaçant à la retraite pour invalidité.

 

La Cour administrative d’appel avait rejeté sa demande pour défaut d’intérêt à agir au motif qu’il était à l’origine de la décision de mise à la retraite puisqu’il en avait fait lui-même la demande.

 

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour.

 

Le fait que l’agent ait demandé que l’administration le place en retraite pour invalidité ne fait pas obstacle à ce qu’il conteste la décision de mise à la retraite, au regard de la portée et des effets d’une telle décision.

 

Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n° 405917