Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé monument historique ou inscrit, il ne peut faire l’objet d’aucune construction nouvelle, aucune démolition, aucun déboisement, aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable.

Le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur déclaration préalable tient lieu de l’autorisation préalable au titre de la règlementation des monuments historiques ou classés.

Lorsqu’un immeuble entre dans ce champ de visibilité, le permis de construire n’est délivré qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

 

Un immeuble (bâti ou terrain nu) est situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit lorsqu’il est situé dans un périmètre de 500 mètres autour de cet immeuble classé ou inscrit et qu’il est visible depuis cet immeuble ou visible en même temps que lui.

 

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

 

Si l’immeuble est uniquement visible depuis le plus haut niveau accessible d’un monument historique, il doit être considéré comme étant en covisibilité avec l’édifice inscrit.

 

Un immeuble était situé dans le périmètre de 500 mètres de la cathédrale de Strasbourg. Mais l’architecte des bâtiments de France avait estimé qu’il n’était pas visible depuis cette cathédrale.

Cependant, l’immeuble était visible depuis une plateforme de la cathédrale, située à 66 mètres de hauteur.

Le Conseil d’Etat en déduit que cet immeuble était bien visible depuis la cathédrale, même si c’était uniquement depuis cette plateforme.

Le permis de construire délivré est alors annulé, l’architecte des bâtiments de France n’ayant pas procédé à un contrôle suffisant en estimant que l’immeuble n’était pas visible depuis le monument.

 

Conseil d’Etat, 20 janvier 2016, n° 365987