Selon l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, l’immeuble de grande hauteur est un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours à 50 mètres pour les immeubles d’habitation.
Une demande de permis de construire un immeuble de grande hauteur doit justifier du dépôt en préfecture du dossier de demande d’autorisation prévu en application du code de la construction et de l’habitation.
La hauteur de l’immeuble pour le qualifier de grande hauteur s’apprécie entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins de secours et le plancher bas du dernier niveau, qui désigne le plancher qui sépare celui-ci du niveau immédiatement inférieur.
Le Conseil d’Etat a confirmé l’interprétation selon laquelle le dernier niveau de l’immeuble correspond à la partie supérieure d’un duplex ou d’un triplex.
La notion de niveau ne correspond pas à celle de logement.
Il ne faut donc pas calculer le seuil d’application des règles des immeubles de grande hauteur en ne prenant en compte que le niveau bas des duplex et des triplex mais bien prendre en compte la hauteur de chaque niveau de ces appartements.
Cela s’explique pour des raisons de sécurité.
La règle applicable a pour objet d’assurer la sécurité des personnes dans les immeubles de grande hauteur. Une personne peut se retrouver prise au piège au deuxième niveau de son duplex.
CE, 6 décembre 2017, n° 405839
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