La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?
Par André ICARD le 14/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le ... Lire la suite >
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